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Projet de loi no 103 : réglementer les sites de consommation supervisée (SCS) afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté

Mémoires et avis3 juin 2025
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L’ASPQ a présenté ce mémoire Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée (SCS) afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté à la Commission de la santé et des services sociaux en juin 2025.